En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

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Alinéa 8

I. Supprimer les mots :

aires de stationnement des

II. Après les mots : attenantes

sont insérés les mots :

et celles situées sur ces sections autoroutières

Objet

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d’application du droit de visite fondé sur l’article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes.