Amendement

Projet de loi Douane

commission des finances

N°COM-66

15 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 531 )

Adopté

présenté par

M. RICHARD, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Avant les mots : du règlement (UE) n° 952/2013

sont ajoutés les mots :

du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que les articles 62 et 63 du code des douanes sont, à l’instar du nouvel article 60 du même code, applicables pour la mise en œuvre des dispositions européennes et nationales relatives au contrôle de l’argent liquide.