Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-68
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
en cas de saisie
par les mots :
s’il a été saisi par les agents des douanes
Objet
Amendement rédactionnel.