Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-7
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
huit heures et vingt heures
Par les mots :
six heures et vingt et une heure
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’aligner les horaires des visites autorisées aux agents des douanes sur ceux des perquisitions, par analogie avec l’article 59 du Code de procédure pénale.