En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui énonce, outre les indications mentionnées à l’article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de consignation des procédures dans le cadre d’une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale.