Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-78
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
Objet
Amendement rédactionnel.