Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-8
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 7
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Alinéa 23
Après les mots :
sont indemnisées
Insérer les mots :
suivant leur grade
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’indemnisation des réservistes opérationnels, en renvoyant pour leur calcul à la rémunération d’un agent des douanes en fonction correspondant à leur grade.