Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-84
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
SOUS-AMENDEMENT
| Rejeté |
à l'amendement n° COM-43 de M. RICHARD, rapporteur pour avis
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
et l'identification des infractions visées au I
Objet
Sous-amendement de coordination.