Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-9
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 7
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
Par les mots :
trente jours consécutifs
Objet
Le présent amendement a pour objectif de conserver une égalité de traitement au sein de la fonction publique entre les réservistes opérationnels des douanes et ceux des armées.