En commission

Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 537 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, rapporteure

ARTICLE 3

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Supprimer cet article

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui prévoit que les arrêts de travail dans le cadre du "congé menstruel" soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les salariés du privé et assimilés. Cet article créerait un traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun, pris en charge à 50 %.

Malgré la spécificité des douleurs menstruelles, dans un souci d'équité, il n'apparaît en effet pas justifié d'instaurer des différences de traitement entre les différentes pathologies dans le niveau de prise en charge par la solidarité nationale. Une telle mesure susciterait une incompréhension légitime des malades affectés par d'autres pathologies.