Proposition de loi constitutionnelle : Référendum d'initiative partagée
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
x Le texte n'est pas adopté par la commission
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
x Le texte n'est pas adopté par la commission