Proposition de loi Service civique
commission de la culture
N°COM-6
28 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les droits acquis au titre d’un service civique peuvent être mobilisés dans des conditions définies par décret pour le paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du code de l’éducation.»
Objet
Cet amendement permet aux anciens volontaires du service civique d’utiliser les droits acquis au titre de leur service civique pour payer les droits d’inscription de leur formation initiale.