En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. »

Objet

Les débats publics ou les concertations publiques d'ensemble créés par l'article 3 concernent plusieurs projets de même nature sur "un territoire délimité et homogène". Cet amendement propose de préciser par voie réglementaire la notion de "territoire délimité et homogène", afin de renforcer la sécurité juridique pour les exploitants et de limiter les risques contentieux qui seraient associés à ces débats publics ou à ces concertations publiques d'ensemble.