Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
commission des lois
N°COM-10
4 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 646 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
dans des conditions fixées par la loi
Objet
Cet amendement tend à renvoyer à la loi la définition des conditions d'assimilation à la société française. Ces dispositions législatives pourront compléter celles actuellement prévues par le code civil.