En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36,

supprimer la seconde phrase

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression pour les professionnels de santé siégeant au Conseil territorial de santé (CTS) de la mission de réduction des inégalités de densité démographique des professions de santé sur le territoire couvert par la CTS. Les problématiques d’équilibre territorial dans l’accès aux soins sont la conséquence de politiques de santé inadéquates ces dernières décennies, et ne sont pas la responsabilité des professionnels de santé, qui ne disposent d’ailleurs pas des moyens pour lutter efficacement contre ce problème. Le manque de professionnels de santé est le principal obstacle à l’accès aux soins aujourd’hui en France. La réduction des inégalités de densité démographique des différents praticiens ne pourra être effectuée sans mettre les moyens humains et financiers adéquats à une plus grande présence d’offreurs de soins dans tous les territoires. D’autres mesures à privilégier seraient : augmenter le nombre de places en études de médecines et à l’internat (en attente des effets du numerus apertus), encourager significativement les médecins libéraux à poursuivre leur carrière plus longtemps, rendre attractive la médecine libérale sur l’ensemble du territoire français.