En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. Louis VOGEL, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN et MM. BRAULT, WATTEBLED, CAPUS, Alain MARC, GUÉRINI, FIALAIRE, MILON et HINGRAY

ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

Objet

Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral.

Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils vont poursuivre leur activité pour ne pas laisser leurs patients. De plus, même s'ils annoncent 1 ou 2 mois avant l'arrivée d'un successeur, ce dernier peut finalement ne pas venir.

Cet amendement vise donc à abaisser le préavis obligatoire de cessation à 2 mois, ce qui est acceptable.