En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. Louis VOGEL, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC, Mme JACQUEMET et MM. GUÉRINI, BELIN, FIALAIRE, POINTEREAU, MILON et HINGRAY

ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

« officine »

Insérer les mots :

« d'une commune limitrophe ou la plus proche »

Objet

Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, que la reprise de l’antenne pharmaceutique en cas de cessation d’activité d’une officine doit se faire par le pharmacien situé dans une commune limitrophe ou la plus proche.