En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

" leurs groupements " 

Insérer les mots :

", les Unions Régionales des Professionnels de Santé territorialement compétentes".

Objet

Le projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels requiert d’accompagner de façon collégiale les professionnels de santé.

Cet amendement a pour objectif d’introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé comme organisations légitimes associées au guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé, eu égard à leur contribution à l'organisation de l'offre de soins régionale et à son évolution.