En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas

Objet

Ces alinéas visent à préciser que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé, qu’il en assure le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre avec l’agence régionale de santé. Ils précisent également les objectifs prioritaires poursuivis par le conseil territorial de santé.

Or la loi précise déjà que le conseil territorial de santé participe à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé.

L’ajout d’une nouvelle mission consistant à élaborer un projet territorial de santé conduit à superposer les périmètres d’action et génère un défaut de lisibilité préjudiciable à l’action.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.