En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

disponible

insérer les mots :

et sur l'organisation de la permanence des soins

Objet

L’alinéa trente prévoit que le directeur de l’agence régionale de santé doit présenter au conseil territorial de santé des observations sur l’état de santé de la population et sur la situation de l’offre de soins disponible sur le territoire.

Compte tenu de l’importance de la permanence des soins pour garantir l’accès aux soins et des difficultés particulières de son organisation dans un contexte de rareté de la ressource médicale, il est proposé de compléter la rédaction de cet alinéa par l’inscription de la permanence des soins dans les éléments qui devront faire l’objet d’observations du directeur de l’agence régionale de santé.