Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-43
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
aux 7° ou
par le mot :
au
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
à
par les mots :
auxquels s'applique
Objet
Cet amendement vise à supprimer une référence superflue et à apporter une précision rédactionnelle.