En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer le mot : 

six

par le mot : 

trois

Objet

Cet amendement vise à réduire le préavis applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant l'intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent de six à trois mois. 

En effet, un délai de six mois apparaît excessif et, dans de nombreuses situations, inapplicable en pratique (départs précipités pour suivre son conjoint, donner des soins à un proche, etc.). Ce délai apparaît, en outre, inadapté au cas des professionnels salariés, auxquels il imposerait de révéler leur intention de cesser leurs fonctions bien en amont de leur éventuelle démission.