Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-47
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales et considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis, cet amendement vise à supprimer l'article 2 nonies demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.