En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 2 DECIES (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « L’article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l’article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l’article L. 5125-18 » ;

b) Les mots : « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche »

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. »

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « ordre », insérer les mots : « des pharmaciens territorialement compétent »

b) Après le mot : « représentatifs », insérer les mots : « de la profession »

Objet

Cet amendement vise à restreindre le champ des dérogations permises par l'expérimentation des antennes d'officine à celles qui sont indispensables à la conduite de l'expérimentation. Considérant que les antennes relèvent de la même entité juridique que l'officine qui les a créées, le champ des dérogations prévues dans le texte transmis apparaissait inutilement large, incluant par exemple les règles entourant la propriété des officines. 

Par là, l'amendement vise à sécuriser l'expérimentation tout en évitant qu'elle ne puisse entraîner des dérives étrangères à son objet.