Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-54
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU)
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I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale peut déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Objet
Amendement rédactionnel.