En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Objet

Les coopérations au sein des GHT sont mises en oeuvre selon les contextes locaux et l'organisation propre aux établissements membres. Il paraît prématuré à ce stade de prévoir explicitement la compétence des GHT comme organisateur de la permanence des soins en établissements. Cette disposition pourrait en outre réduire l'acceptabilité des nouvelles organisations et coopérations attendues.

C'est pourquoi le présent amendement supprime la mission nouvelle d'organisation et de mise en oeuvre de la permanence des soins confiée aux GHT.