Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-61
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi, qui apparaît largement satisfait par le droit en vigueur. De plus, l'effet de cet article sur le nombre et la répartition des places offertes en formations de santé apparaît incertain.