En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater de la proposition de loi. Cet article, qui vise à préciser que les stages en zone sous-dense offerts aux étudiants de quatrième année du troisième cycle de médecine générale sont pourvus en premier, apparaît inadapté aux conditions dans lesquelles les stages sont aujourd'hui répartis. 

Par ailleurs, la loi prévoit déjà que ces stages devront être réalisés en priorité en zone sous-dense. 

Enfin, les dispositions créant cette quatrième année sont récentes. Toutes les mesures réglementaires d'application n'étant pas encore prises, légiférer à nouveau sur ce point apparaît précipité.