En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Si la redéfinition du périmètre de certains groupements hospitaliers de territoire apparaît nécessaire, le droit commun le permet déjà. 

Cet article, qui entend prévoir une modalité simplifiée de création de nouveau GHT par scission d'une partie, risque en réalité de complexifier les procédures ou de générer des incohérences dans les conditions de constitution des GHT. 

C'est pourquoi le présent amendement propose une suppression de cet article et le maintien du droit applicable.