En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 9

Après le mot :

minimale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.

Objet

L'article 7 entend interdire l'intérim en début de carrière. 

Or, si l'exercice par le biais de mise à disposition temporaire est de nature à obérer la qualité des soins faute d'intégration régulière suffisante dans un service, l'argument vaut à tout moment de la carrière.

C'est pourquoi, comme proposé lors du PLFSS 2023, cet amendement entend plafonner l'exercice en contrats de mise à disposition temporaire pour l'ensemble des professionnels. Il permet de distinguer le début de carrière, afin, après celui-ci, non pas d'interdire l'intérim mais uniquement empêcher un exercice exclusif sur ce mode de contrats.