Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-70
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 7
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Alinéas 5 et 12
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement rédactionnel