Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-75
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
il est inséré le mot : « nationale »
par les mots :
sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et »
II. - Alinéa 19
Après les mots :
avis d'une commission nationale
insérer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les commissions nationales d'autorisation d'exercice doivent être majoritairement composées de professionnels de santé.
La présence majoritaire des professionnels de santé au sein de la commission a été fréquemment citée, durant les auditions, parmi les garanties nécessaires à la procédure d'autorisation d'exercice. Il apparaît souhaitable de l'inscrire dans la loi.