En commission

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 747 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels de santé. 

Il revient aux commissions des affaires sociales du Parlement de saisir les administrations compétentes et les établissements de santé sans qu'une disposition législative n'ait à prévoir la remise d'un rapport. En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cet article.