Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-78
16 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant la position constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.