Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Indices locatifs

Nouvelle lecture

Motion n° COM-4

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. SALMON

Sort : Satisfait ou sans objet

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. SALMON

Sort : Satisfait ou sans objet

Amt n° COM-3

Alinéa :

Auteur : M. SALMON

Sort : Satisfait ou sans objet

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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Ont demandé à prendre la parole :

Le texte n'est pas adopté par la commission

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