Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-14
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
S'il est d'usage que les expérimentations soient assorties d'une demande de rapport, la commission n'est pas favorable aux demande de rapport aux finalités prospectives.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions qui étend le rapport rapport d'évaluation à une réflexion plus large sur l'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).