En commission

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

… - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

II. - Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article :

Objet

Précision rédactionnelle