Amendement

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

N°COM-18

9 octobre 2023

(1ère lecture)

(n° 816 )

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

Objet

Alors que l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit explicitement que l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur « entrera en vigueur au 1^er janvier 2025 », l’Assemblée nationale a avancé d’un an la date de son application, en prévoyant qu’elle s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.

Afin d’assurer une transposition fidèle de l’ANI, il convient de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.

Il est donc proposé que l’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.