Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

N°COM-20

9 octobre 2023

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

entreprises

par les mots :

personnes morales

et le mot :

cours

par le mot :

titre

Objet

Précisions rédactionnelles