En commission

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les personnes morales dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

II. – Alinéa 5

1° Après le mot :

sont

insérer le mot :

pas

2° Remplacer les mots :

ni les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré, ni les entreprises

par les mots :

les personnes morales

Objet

Précisions rédactionnelles