En commission

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

Objet

Au même titre que pour l’article 3, l’objectif d’une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel impose de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.

Il est donc proposé que l’obligation faite aux employeurs de l’économie sociale et solidaire d’instituer au moins un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2023.