Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-23
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 11
Après le mot :
engagent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue au même article L. 3346-1.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle