Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-26
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan, atteignent l’ancienneté prévue au présent III ou quittent l’entreprise de manière définitive.
Objet
Amendement rédactionnel