Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-27
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.