Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-28
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Après le mot :
valeur
insérer les mots :
prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
et après la seconde occurrence du mot :
entreprise
insérer les mots :
prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Objet
Amendement rédactionnel