Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-29
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 bis prévoit que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
D’une part, les dispositions du présent article relèvent manifestement du domaine réglementaire puisqu’elles reproduisent dans la loi le contenu d’un décret.
D’autre part, cet article ne transpose aucune des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Il contrevient donc à l’objectif de circonscrire le projet de loi à la seule transposition fidèle et complète des stipulations de l’accord qui relèvent de la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.