En commission

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'inscription explicite des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise parmi les critères possibles à retenir dans la formule de calcul de l'intéressement ne semble pas nécessaire au regard du droit actuel.

En effet, cette pratique est d’ores et déjà permise, et employée, puisqu’elle rentre dans le champ couvert par les « performances de l’entreprise » à condition de conserver un caractère aléatoire. C'est par exemple le cas des critères liés à la performance énergétique, à la réduction des déchets ou à la diminution de la consommation d’eau ou d’électricité, etc.

 L'ajout de cette mention n'est donc pas nécessaire, et ne répond pas à la demande de sécurisation des critères RSE exprimée par les partenaires sociaux, puisque le caractère aléatoire de ces derniers n’est pas défini. Une telle définition semble nécessaire afin de sécuriser le recours à ces critères, mais relève du niveau règlementaire.