Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
commission des affaires sociales
N°COM-31
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 816 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 14
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
Objet
Amendement de coordination