Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

N°COM-31

9 octobre 2023

(1ère lecture)

(n° 816 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».

Objet

Amendement de coordination