En commission

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 816 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

La loi prévoit actuellement que les situations ouvrant droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale sont fixées par un décret en Conseil d’État. La transposition des stipulations de l’article 33 de l’ANI, qui prévoient d’ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, relève donc du décret en Conseil d’État.

L’inscription dans la loi que certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant permettraient un déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est donc ni nécessaire, ni souhaitable. Elle créerait un régime légal pour certaines situations quand d’autres seraient de niveau réglementaire, distinction qui ne semble ni justifiée, ni contribuer à la clarté du droit. Enfin, elle ne dispenserait pas le pouvoir réglementaire de devoir prendre un décret en Conseil d’État pour préciser l’application de l'article 14 bis.

Il est donc proposé de supprimer cet article.