Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie
commission des affaires économiques
N°COM-14
2 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 839 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SALMON
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 vise à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficient de la certification « Label Haie – Gestion » proposé par l’AFAC-Agroforesteries, afin de les inciter à une gestion durable de leurs haies.
Toutefois, eu égard à la nature fiscale de la mesure, l’auteur et le rapporteur ont jugé préférable de déposer, avec plusieurs de leurs collègues, un amendement au projet de loi de finances qui reprend, de manière consolidée, le dispositif proposé. Si le texte de l’amendement n’est pas identique à celui de l’article 4, les modifications apportées ne visent qu’à consolider le dispositif et ne changent pas son esprit.
Ainsi, l’article 4 de la proposition de loi est privé d’objet par ledit amendement.
Il y a donc lieu de le supprimer.